Mise à jour des règles de l'Office européen en matière de brevets, effective à partir du 1er avril 2010
Nouveauté : délai de dépôt des demandes de brevets complémentaires : 2 ans à partir de la première action pertinente de l'Office.
Nouveauté : restrictions du nombre de revendications indépendantes, qui feront l’objet de recherches.
Nouveauté : délai de 2 mois pour répondre aux oppositions aux accords.
Nouveauté : le candidat doit déposer une réponse à l’avis au stade de la recherche écrit de l'OEB.